Conseil superieur ordre des experts comptables

Michel BOHDANOWICZ
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EXPERT-COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES :

Expert Comptable a Paris 8EME 75008


Numero d'appel unique 01 82 83 14 00

CABINET EXPERT COMPTABLE BOHDANOWICZ SARL
Societe d'expertise comptable au capital variable de 100 000 euros
Inscrite Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

MICHEL BOHDANOWICZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion
Inscrit aupres de la Compagnie de PARIS 75 - 75008 Paris 8 eme
--

Cabinet Expert Comptable du 75 - Paris
19 rue de Rome - 75008 Paris - Paris 8eme
a gauche de la gare Saint Lazare

tel : 01 53 43 88 87
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 92 - Hauts de Seine
5, passage du clos - 92380 Garches - Hauts de Seine
tel : 01 47 95 50 70
mbohda@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 971 - Guadeloupe
Bourg Avenue des Citees Unies - 97115 Sainte Rose - Guadeloupe
tel : 0590 28 88 95 - fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

Cabinet Expert Comptable du 33 - Gironde Aquitaine
Bureau annexe : Residence Eden Parc Villa 9 - 33680 LACANAU - Bordeaux
tel : 09 72 11 42 63
expertcomptableplus@gmail.com

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Conseil superieur ordre des experts comptables

https://www.experts-comptables.fr/

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  • Ordre des experts-comptables L'Ordre des experts-comptables est l'ordre professionnel regroupant les experts-comptables en France. Il a été créé après
  • les experts-comptables sont réunis au sein de l'Ordre des experts-comptables (OEC) qui règlemente la profession, auquel tout expert-comptable exerçant
  • études comptables et financières (DPECF), le diplôme d'études comptables et financières (DECF) et le diplôme d'études supérieures comptables et financières
  • désigné par le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), et par des institutions supérieures de contrôle étrangères. Sa gestion a cependant
  • experts-comptables ; le Conseil national des experts fonciers, agricoles et forestiers (CNEFAF). Ordres des professions de santé : l'Ordre des
  • au moins quinze ans ; les experts-comptables candidats doivent être en exercice et inscrits à l'Ordre des experts-comptables depuis au moins cinq ans ;
  • est expert-comptable et commissaire aux comptes. En 2011, elle devient la première femme présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
  • Cabriès. Expert comptable depuis 1991, marié père de trois enfants, engagé syndicalement, il a été président de l'Ordre des experts-comptables de la région
  • Australie (ICAA); L’Institut des Reviseurs d’Entreprises de Belgique (IRE); Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables de France (OEC); L’Instituto
  • Schneider Electric, Eurostar, Zodiac Pool Solutions, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, General Electric, AstraZeneca, Procter & Gamble
  • experts-comptables, sur l'activité du Conseil supérieur de l'Ordre national des experts-comptables et des comptables agréés pour la période 20 décembre 1944
  • experts-comptables et des comptables agréés de 1991 à 1993, vice-président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables de 1994 à 2001 ; conseiller technique
  • fois au Tableau du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables de France et au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Côte d'Ivoire. Il
  • Bricard (née en 1952), première femme à présider le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables Emmanuel Bricard (né en 1966), joueur d'échecs français
  • États-Unis ; l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de Belgique (IRE); le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables de France (OEC), etc. Avec
  • carrière d'expert-comptable. Il devient ainsi président de l'ordre régional des experts-comptables et vice-président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
  • Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes : Britannica Universalis Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) (France)
  • référentiel comptable, un ensemble de normes (règles) définissant les méthodes de comptabilisation, produit par le Bureau international des normes comptables (International
  • articles homonymes, voir Conseil supérieur de l'audiovisuel et CSA. Ne doit pas être confondu avec Institut CSA. Conseil supérieur de l'audiovisuel La tour
  • Système comptable américain Comptabilité générationnelle Document de synthèse Licence CCA Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC)

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NOS MISSIONS EN TANT QU AUDITEUR LEGAL :

COMMISSAIRE AUX COMPTES /

Chaque annee, le Commissaire aux comptes presente aux actionnaires un rapport general d'audit des comptes annuel, egalement a disposition des tiers:Les commissaires aux comptes ont pour fonction permanente (Article 228 Alinea 3 de la Loi du 24 juillet 1966) : de verifier les valeurs et les documents comptables de la societe, de controler la conformite de la comptabilite aux regles en vigueur, de verifier la concordance avec les comptes annuels et la sincerite des informations donnees dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et plus generalement de verifier l'application des regles du droit des societe.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la societe.

Le Commissaire aux comptes est nomme pour six exercices par l'assemblee generale ordinaire ou par l'organe deliberant..Les missions ont egalement ete etendues a la prevention des difficultes des entreprises (procedure dite "d'alerte"):Lorsque le Commissaire aux comptes releve des faits de nature a compromettre la continuite d'exploitation, il prend contact avec le dirigeant et declenche la procedure d'alerte qui peut aller jusqu'a la presentation d'un rapport special a l'assemblee. Il a l'obligation d'informer le President du Tribunal de Commerce de la procedure en cours.

Par ailleurs : Le Commissaire aux comptes doit reveler au Procureur de la republique les faits delictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission s'ils ont des consequences significatives sur sa mission mais sans que sa responsabilite puisse etre engagee par cette revelation.
Le Commissaire aux comptes est appele a intervenir occasionnellement et a etablir un rapport special lorsque certains evenements ou situations precises par la loi se produisent.

COMMISSAIRE AUX APPORTS /

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite la valeur des biens apportes a une societe a l'occasion de sa constitution ou d’une augmentation de capital et, le si necessaire, celle des avantages particuliers stipules lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose au Registre du commerce_et_des_societes. Ce rapport est annexe aux statuts constitutifs. Si les associes ne retiennent pas l’evaluation etablie par le commissaire aux apports, au moment de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans a l’egard des tiers de la valeur attribuee.
Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de cce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.


COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION /

Le commissaire a la transformation a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite : la valeur des biens de la societe, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas echeant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Depuis la loi d’initiative economique n° 2003-706 du 1 er aout 2003, cette exigence de designer un commissaire a la transformation ne s’applique que si la societe n’a pas de commissaire aux comptes.
Le commissaire depose ensuite un rapport d’evaluation qui est depose en annexe du Registre du commerce et des societes.
Ce rapport indique la situation de l’entreprise a l’attention des associes mais plus encore ce rapport est une condition de la validite de l’operation de la transformation.
L’assemblee des associes doit a peine de nullite approuver expressement l’evaluation de l’actif social et se prononcer sur les avantages particuliers lorsque la situation l'exige.
La valeur des biens fixee par le commissaire a la transformation ne peut être reduite qu’ a l’unanimite des associes.
Textes : Articles L 224-3, 225-8, L 225-244, L225-245, L 223-43, R123-105 du code de commerce.


COMMISSAIRE A LA FUSION /

Le commissaire a la fusion a pour mission d’apprecier sous sa responsabilite l’operation de fusion en verifiant les critères d’evaluation retenus par les societes et par consequent si le rapport d’echange est equitable.
Le commissaire depose ensuite un rapport sur les modalites de la fusion qui est depose au Registre du commerce et des societes.
Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du code de commerce; article 257, 258 du decret n° 67-236 du 23 mars 1967.




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